Organisme de Formation en Comptabilité Notariale
SIRET : 995 084 761 – NDA : 52490522149
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par ESSENCIA (ci-après « l’Organisme de formation ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
ESSENCIA propose des formations en comptabilité notariale destinées aux comptables d’études notariales, notaires et collaborateurs. Les formations peuvent être dispensées en présentiel, en distanciel (visioconférence) ou en format hybride.
Le délai d’accès aux formations est compris entre 7 et 30 jours selon les disponibilités, à compter de la réception du dossier complet (convention signée et règlement).
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour toute demande spécifique, le Client est invité à contacter l’Organisme de formation afin d’étudier ensemble les adaptations possibles.
L’inscription à une formation s’effectue par la signature d’une convention de formation accompagnée du règlement dans les conditions prévues à l’article 5.
L’inscription est définitive à réception du règlement intégral et de la convention signée. Une confirmation écrite est adressée au Client par email.
Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont fermes et définitifs pour la session concernée. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les sessions futures.
Le règlement indiqué de la formation doit être effectué avant le premier jour de formation. Aucun stagiaire ne sera admis en formation sans règlement préalable.
Sur demande, un échelonnement du paiement peut être accordé selon modalités prévues avec l’Organisme de formation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre d’ESSENCIA.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
En cas d’abandon en cours de formation, quelle qu’en soit la cause (sauf cas de force majeure dûment justifié), l’intégralité du montant de la formation reste due et acquise à l’Organisme de formation. Aucun remboursement ne sera effectué.
Un report sur une session ultérieure peut être accordé, sous réserve de disponibilité, si la demande est formulée au moins 7 jours avant le début de la formation. Un seul report est autorisé par inscription.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement ou pourra reporter son inscription sur une session ultérieure.
Le remplacement d’un stagiaire par un autre est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.
Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation et à respecter les horaires. Une feuille d’émargement sera signée par demi-journée y compris à distance.
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Organisme de formation et à avoir un comportement respectueux envers le formateur et les autres participants.
Les supports pédagogiques remis au stagiaire sont destinés exclusivement à son usage personnel dans le cadre de la formation. La diffusion n’est pas admise et peut donner suite à poursuite.
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques (documents, présentations, exercices, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive d’ESSENCIA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins commerciales ou de formation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la formation concernée. L’Organisme de formation déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Conformément au RGPD, l’Organisme de formation s’engage à :
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Organisme de formation dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. L’Organisme de formation s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d’Angers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.